Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/08/2000 | SUISSE | N°U.114/99
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 août 2000, U.114/99
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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.114/99Date de la décision : 03/08/2000
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 9 al. 2 LAA: Maladie professionnelle; preuve. Le point de savoir si une affection est une maladie professionnelle au sens de l'art. 9 al. 2 LAA est d'abord une question relevant de la preuve dans un cas concret. Cependant, s'il apparaît comme un fait démontré par la science médicale qu'en raison de la nature d'une affection particulière, il n'est pas possible de prouver que celle-ci est due à l'exercice d'une activité professionnelle, il est hors de question d'apporter la preuve, dans un cas concret, de la causalité qualifiée au sens de l'art. 9 al. 2 LAA. Art. 5 al. 1 Cst.: Parallélisme des formes. Si la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents entend abandonner sa pratique relative à la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une affection particulière et figurant dans un organe accessible au public édité par ses soins, elle doit le faire connaître en respectant le principe du parallélisme des formes.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-08-03;u.114.99
