| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2000, I.512/98

Synthèse

Numéro d'arrêt : I.512/98
Date de la décision : 26/07/2000

Cour des assurances sociales

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Analyses

Art. 28 al. 2 LAI; art. 18 al. 2 LAA: Relativisation de la force obligatoire d'une évaluation de l'invalidité effectuée par d'autres assureurs et entérinée par une décision entrée en force. La force obligatoire d'une évaluation de l'invalidité entérinée par une décision entrée en force d'un assureur-accidents doit être relativisée en ce sens que la fixation différente du degré d'invalidité en matière d'assurance-invalidité ne peut être remise en cause qu'exceptionnellement et à la condition qu'il existe pour cela des motifs pertinents; une appréciation divergente mais soutenable - éventuellement même équivalente - n'est pas suffisante. Art. 28 al. 2 LAI; art. 18 al. 2 LAA: Éléments à prendre en considération sur le plan temporel dans le cadre de la coordination de l'évaluation de l'invalidité dans l'assurance-invalidité et dans l'assurance-accidents. - Les organes de l'assurance-invalidité ne sont liés par l'évaluation de l'invalidité en matière d'assurance-accidents que si cette évaluation procède d'une décision entrée en force. - Une fixation du degré d'invalidité procédant d'une décision entrée en force en matière d'assurance-accidents doit aussi être prise en considération dans une procédure de recours en matière d'assurance-invalidité lorsque l'entrée en force intervient seulement au cours de la procédure de recours, mais postérieurement au prononcé de la décision administrative attaquée.

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Références :

19.08.2003 GG 19082/03; 21.09.2000 U 149/00

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-07-26;i.512.98