26/07/2000 | SUISSE | N°2A.20/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2000, 2A.20/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.20/2000
Date de la décision : 26/07/2000

2e cour de droit public

Analyses

Art. 17 al. 2 LSEE; regroupement familial auprès de parents faisant ménage commun. Exercice retardé du droit au regroupement familial pour des enfants. Conditions différentes pour des parents vivant séparés, d'une part, et des parents vivant ensemble, d'autre part; réserve de l'abus de droit (consid. 2-4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-07-26;2a.20.2000

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