24/07/2000 | SUISSE | N°5P.119/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juillet 2000, 5P.119/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.119/2000
Date de la décision : 24/07/2000

2e cour civile

Analyses

Art. 5 al. 1 LP; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral. Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit applicable dans un cas où la gérance légale prétendument défectueuse d'un immeuble a commencé sous l'empire de l'ancien droit et a pris fin après le 1er janvier 1997 (consid. 2a et 2b). Les décisions cantonales sur des actions en responsabilité selon l'art. 5 al. 1 LP doivent être portées devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (consid. 2c). Conversion du recours de droit public (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-07-24;5p.119.2000

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