05/07/2000 | SUISSE | N°2A.107/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 2000, 2A.107/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.107/2000
Date de la décision : 05/07/2000

2e cour de droit public

Analyses

Art. 7 ainsi qu'art. 8 al. 1 et 3 LSEE, art. 14 al. 3 RSEE; autorisation de séjour, changement de canton. Admissibilité de principe du changement de canton dans le cas d'une étrangère séparée de son mari suisse: comme le droit à l'autorisation (art. 7 LSEE) ne dépend pas de la vie commune des époux, il n'est pas non plus limité au canton dans lequel l'époux suisse a son domicile (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-07-05;2a.107.2000

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