23/06/2000 | SUISSE | N°1P.344/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2000, 1P.344/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.344/1999
Date de la décision : 23/06/2000

1re cour de droit public

Analyses

Art. 84 al. 2, 87 al. 2, 88 OJ; art. 269 al. 1 PPF. Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1). Art. 29 al. 2 Cst.: droit d'être entendu. Obligation de motiver de l'autorité appelée à statuer en relation avec un avis de doctrine (consid. 2). Art. 59 CP, art. 44 LP: séquestre après l'ouverture de la faillite. Admissibilité du séquestre de valeurs originales, de valeurs de remplacement et d'autres valeurs patrimoniales d'une masse en faillite en garantie d'une confiscation, respectivement d'une créance compensatoire (consid. 3)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-06-23;1p.344.1999

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