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13/06/2000 | SUISSE | N°4C.7/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juin 2000, 4C.7/1999


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4C.7/1999

Ie C O U R C I V I L E
**************************

13 juin 2000

Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu,
M. Corboz, Mme Klett, juges, et M. Aubert, juge suppléant.
Greffier: M. Carruzzo.

_____________

Dans la cause civile pendante
entre

X.________ S.A., défenderesse et recourante, représentée par
Me Christian Schmidt, avocat à Genève,

et

L.________, demandeur et intimé, représenté par Me
Jean-Bernard Waeber, avocat à Genève;



(contrat de travail; résiliation abusive)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:

A.- Le...

«»

4C.7/1999

Ie C O U R C I V I L E
**************************

13 juin 2000

Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu,
M. Corboz, Mme Klett, juges, et M. Aubert, juge suppléant.
Greffier: M. Carruzzo.

_____________

Dans la cause civile pendante
entre

X.________ S.A., défenderesse et recourante, représentée par
Me Christian Schmidt, avocat à Genève,

et

L.________, demandeur et intimé, représenté par Me
Jean-Bernard Waeber, avocat à Genève;

(contrat de travail; résiliation abusive)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:

A.- Le 26 mai 1986, L.________ (ci-après: le de-
mandeur) a été engagé par X.________ S.A. (ci-après: la dé-
fenderesse) comme mécanicien; son dernier salaire mensuel
était de 4860 fr. brut.

Le 28 avril 1988, la défenderesse a adhéré, à titre
individuel, à la convention collective de travail conclue
par
l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) et la
Fédération suisse travailleurs de la métallurgie et de l'-
horlogerie (FTMH). La déclaration de soumission a la teneur
suivante:

"L'entreprise soussignée, après avoir pris connais-
sance de la convention collective de travail de
l'industrie des garages du 1er mars 1985, déclare y
adhérer au sens de l'article 356b CO et prie les
parties cocontractantes de lui donner acte de sa
participation à ladite convention.

Elle s'engage:

- à en respecter les dispositions actuelles;
- à en respecter les dispositions futures, mais
sous réserve, si elle n'est pas membre d'une asso-
ciation cocontractante, de refus par lettre recom-
mandée adressée dans les 30 jours dès leur communi-
cation aux parties cocontractantes."

Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur une nou-
velle convention collective de travail pour les travailleurs
de l'industrie des garages du canton de Genève. Valable jus-
qu'au 31 décembre 1998, cette convention prévoit, notamment,
une durée hebdomadaire de travail de 40 heures au maximum,
un
treizième salaire et une cinquième semaine de vacances. La
défenderesse était membre de l'organisation patronale con-

tractante lors de la signature de cette convention collecti-
ve.

Par lettre du 24 septembre 1996, la défenderesse a
résilié le contrat de travail la liant au demandeur pour le
31 décembre 1996. Par une autre lettre du même jour, elle a
proposé à son employé de nouvelles conditions de travail qui
devaient prendre effet le 1er janvier 1997 (remplacement du
treizième mois par une gratification de fin d'année; durée
hebdomadaire du travail de 42 heures; quatre semaines de va-
cances).

Dans une lettre du 22 octobre 1996, la défenderesse
a expliqué au demandeur qu'en raison des conditions économi-
ques et de la conjoncture difficile, il avait été nécessaire
de procéder à une restructuration du personnel afin, notam-
ment, de réduire le prix de revient et de maintenir le plein
emploi en évitant des licenciements.

Le 31 octobre 1996, le demandeur a fait opposition
à son licenciement, en exigeant le respect de ses conditions
de travail.

La défenderesse a démissionné de l'UPSA avec effet
au 31 décembre 1996.

Les rapports de travail entre le demandeur et la
défenderesse ont pris fin le 31 décembre 1996 ensuite du re-
fus, par le salarié, des nouvelles conditions de travail.

B.- Le 3 janvier 1997, le demandeur a assigné la
défenderesse en paiement de 29 160 fr., plus intérêts, à ti-
tre d'indemnité pour licenciement abusif.

Par jugement du 30 mars 1998, le Tribunal des
prud'hommes du canton de Genève a rejeté la demande.

Saisie par le demandeur, la Chambre d'appel de la
juridiction des prud'hommes a, par arrêt du 16 novembre
1998,
annulé ce jugement et condamné la défenderesse à payer au de-
mandeur la somme de 14 580 fr., plus intérêts, à titre d'in-
demnité pour licenciement abusif.

C.- Parallèlement à un recours de droit public qui
a été rejeté, dans la mesure où il était recevable, par
arrêt
séparé de ce jour, la défenderesse interjette un recours en
réforme. Elle y reprend ses conclusions libératoires.

Le demandeur propose le rejet du recours et la con-
firmation de l'arrêt attaqué.

C o n s i d é r a n t e n d r o i t :

1.- Selon la cour cantonale, le congé notifié au
demandeur est abusif pour deux motifs: d'une part, il s'agit
d'un congé-modification injustifié du point de vue économi-
que; d'autre part, le travailleur, en s'opposant à son licen-
ciement, a fait valoir les droits découlant du contrat de
travail, parce qu'il demandait le respect de la convention
collective qui lui était applicable.

Il suffit que l'un de ces motifs soit réalisé pour
que la cour cantonale ait pu, sans violer le droit fédéral,
considérer que le licenciement du demandeur était abusif.

2.- Aux termes de l'art. 336 al. 1 let. d CO, le
congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie parce
que
l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions ré-
sultant du contrat de travail. Il a été jugé que le congé
est
abusif, entre autres hypothèses, lorsqu'il pénalise le sala-
rié du fait qu'il a refusé une modification de son contrat

devant prendre effet avant l'échéance du délai de congé (ATF
123 III 246 consid. 4a p. 251 en bas).

Tel n'est pas le cas en l'espèce. La défenderesse
n'a pas fait au demandeur une proposition de modification de
son contrat de travail qui dût prendre effet avant
l'échéance
dudit contrat. Au contraire, il ressort clairement de la let-
tre de la défenderesse au demandeur, du 24 septembre 1996,
que les nouvelles conditions de travail devaient prendre ef-
fet après l'expiration du délai de congé, soit le 1er
janvier
1997. L'employeur n'a donc nullement cherché à pénaliser le
salarié du fait qu'il défendait des droits découlant du con-
trat de travail en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996.

3.- Doit aussi être qualifié de congé-représailles
le licenciement notifié au salarié parce que celui-ci refuse
de conclure un nouveau contrat qui viole la loi ou une con-
vention collective applicable. En effet, dans un tel cas,
l'employeur prive le travailleur de son emploi parce que ce
dernier fait valoir son droit au respect des dispositions im-
pératives édictées pour le protéger (art. 336 al. 1 let. d
CO).

En l'occurrence, la Chambre d'appel a considéré (ce
qui n'est pas contesté) que les conditions de travail conte-
nues dans le contrat proposé au salarié étaient inférieures
à
celles prévues dans la convention collective des garages. Si
cette convention collective était applicable à la défende-
resse et si cette dernière avait licencié le salarié parce
que l'intéressé en demandait le respect, le licenciement con-
testé serait abusif.

Il faut donc examiner si la Chambre d'appel a eu
raison de retenir que la convention collective des garages
restait applicable à l'employeur à compter du 1er janvier
1997.

4.- Selon l'art. 357 al. 1 CO, les clauses normati-
ves de la convention collective de travail n'ont en principe
d'effet qu'envers les employeurs et travailleurs qu'elles
lient, c'est-à-dire les employeurs qui sont personnellement
parties à la convention, les employeurs et les travailleurs
qui sont membres d'une association contractante (art. 356
al.
1 CO) ou encore les employeurs et les travailleurs qui ont
déclaré se soumettre individuellement à la convention (art.
356b al. 1 CO). La convention peut toutefois être étendue
aux
tiers en vertu de la loi fédérale du 28 septembre 1956 per-
mettant d'étendre le champ d'application de la convention
collective de travail (RS 221.215.311; ATF 123 III 129 con-
sid. 3a p. 131).

La question de savoir si un employeur ou un tra-
vailleur membre d'une organisation contractante peut se libé-
rer des obligations découlant d'une convention collective en
démissionnant de cette organisation a été de tout temps l'ob-
jet de controverses.

a) Dans un ancien arrêt, rendu en 1938, le Tribunal
fédéral a déclaré que l'employeur qui quitte l'association
patronale partie à la convention collective cesse d'être lié
par cette dernière (ATF 64 I 16 consid. 8 p. 32).

Dans son message à l'appui d'un projet de loi sur
la convention collective de travail et l'extension de son
champ d'application, du 29 janvier 1954, le Conseil fédéral
s'est exprimé comme suit: "La convention collective ne doit
pas obliger un membre d'une association contractante au-delà
du terme jusqu'auquel il est lié, en raison de sa qualité de
sociétaire (...). Ce serait empiéter injustement sur la li-
berté individuelle que d'empêcher un sociétaire de quitter
son association pour se soustraire à la convention" (FF 1954
I p. 161).

Selon Schweingruber/Bigler, la convention collecti-
ve cesse automatiquement de lier l'employeur qui quitte l'or-
ganisation patronale partie à cette convention (Kommentar
zum
Gesamtarbeitsvertrag, 3e éd., n. 6 ad art. 357 CO, p. 67).
Cette opinion a aussi été exprimée par Vischer (Commentaire
zurichois, n. 2 ad art. 356b CO) et par Schoop (Der Gesamtar-
beitsvertrag, Flawil 1969, p. 28). Elle était considérée à
l'époque comme dominante (Wild, Die Entwicklung des Gesamtar-
beitsvertragsrechts, thèse Berne 1984, p. 100).

Plusieurs auteurs partagent cette opinion tout en
estimant que, selon les circonstances, le sociétaire qui
quitte son association pour se soustraire aux obligations dé-
coulant d'une convention collective commet un abus de droit,
de sorte que la convention collective lui reste applicable
(Oser/Schönenberger, Commentaire zurichois, 1936, n. 26 ad
art. 323 CO; Lang, Kommentar zum Dienstvertrag, Aarau 1930,
n. 8 ad art. 323 CO, p. 21; Bois, Le champ d'application des
conventions collectives de travail, in Etudes de droit so-
cial, Zurich 1991, p. 13).

Une partie non négligeable de la doctrine a soutenu
l'avis contraire, selon lequel les membres d'une
organisation
contractante qui démissionnent de cette dernière restent
liés
par la convention collective (Becker, Commentaire bernois,
1934, n. 27 ad art. 322/323 CO; Gysin, Arbeitsrecht, Zurich
1943, p. 76; Boos, Der Gesamtarbeitsvertrag, thèse Zurich
1914, p. 260; Neumann, Der Gesamtarbeitsvertrag, Zurich
1940,
p. 51 ss; Richard, Le contrat de travail en droit suisse, Ge-
nève 1914, p. 204 ss). Cet avis a été repris dans la
doctrine
récente par Vischer, qui est revenu sur son opinion antérieu-
re (Wirkungen des Verbandsaustritts des Arbeitgebers auf die
Geltung des Gesamtarbeitsvertrags, in Zivilprozessrecht, Ar-
beitsrecht, Kolloquium zu Ehren von Professor Adrian Staehe-
lin, Zurich 1997, p. 95 ss), et par Stöckli (Commentaire ber-
nois, n. 31 ad art. 356b CO).

Ainsi, selon Vischer, l'effet normatif de la con-
vention collective continue de s'appliquer à l'employeur qui
quitte son organisation patronale; si la convention collecti-
ve est de durée déterminée, cet effet s'éteint à
l'expiration
de cette durée; si la convention collective est de durée in-
déterminée, l'employeur peut se délier par une déclaration
de
résiliation, comme les employeurs soumis au sens de l'art.
356b CO.

A l'appui de cette thèse, Vischer fait valoir les
arguments suivants:

- Premièrement, la loi elle-même est muette sur la
question, puisqu'elle ne définit pas la notion de personne
liée par la convention collective de travail.

- Deuxièmement, les travaux préparatoires ne four-
nissent pas de lumière décisive. Certes, le Conseil fédéral,
en 1954, a déclaré que les dispositions normatives de la con-
vention collective ne déploient pas d'effet prolongé lorsque
l'employeur quitte l'organisation patronale partie à la con-
vention. Toutefois, en 1993, le législateur a institué un ef-
fet prolongé des dispositions normatives de la convention
collective, puisque, en cas de transfert d'entreprise, le
nouvel employeur est tenu de respecter ces dispositions pen-
dant une année au minimum, à moins que la convention collec-
tive n'ait pris fin du fait de l'expiration de sa durée ou
de
sa résiliation (art. 333 al. 1bis CO).

- Troisièmement, du point de vue systématique, il
serait illogique d'admettre que l'employeur qui quitte son
organisation patronale, aux décisions de laquelle il a parti-
cipé, puisse plus facilement se soustraire aux effets norma-
tifs de la convention collective que l'employeur qui,
n'ayant
jamais été membre de l'organisation patronale, acquiert une
entreprise dont l'ancien propriétaire était lié par la con-

vention. En d'autres termes, ce serait tomber dans une con-
tradiction choquante que d'admettre l'effet prolongé de la
convention collective en cas de transfert d'entreprise (à la
charge d'un employeur totalement étranger à l'édifice conven-
tionnel) et de le refuser lorsque l'employeur démissionnaire
d'une organisation patronale veut se dégager d'obligations
auxquelles il s'est volontairement soumis.

- Quatrièmement, du point de vue téléologique, la
convention collective vise à protéger les salariés, qui sont
la partie la plus faible dans la négociation des conditions
de travail. Une telle protection serait trop facilement pri-
vée d'effet si les employeurs liés par la convention pou-
vaient s'en délier par décision unilatérale, le plus souvent
sans même que les salariés en soient informés.

Stöckli, pour sa part, admet l'effet prolongé des
dispositions normatives de la convention collective, dans la
même perspective que Vischer, mais de façon plus limitée,
puisque, selon lui, en cas de démission de son organisation
patronale, le sociétaire reste lié par la convention collec-
tive pendant une
année au maximum (ibid.).

b) La loi ne définit pas la notion de personne liée
au sens de l'art. 357 al. 1 CO. Comme le remarquent Vischer
et Stöckli, même si, en 1954, le Conseil fédéral a nié l'ef-
fet prolongé des dispositions normatives de la convention
collective, il faut prendre en considération le fait que, en
1993, le législateur a admis un tel effet en cas de
transfert
d'entreprise. Or, il n'y a aucune raison d'avantager, par
rapport à l'acquéreur d'une entreprise, l'employeur qui quit-
te son organisation patronale pour se soustraire aux effets
de la convention collective. Au contraire, la convention col-
lective de travail a notamment pour but, à des fins de pro-
tection sociale, de stabiliser les conditions de travail mi-
nimum pendant sa durée de validité. Cet objectif ne pourrait

pas être atteint s'il était loisible aux employeurs ou aux
travailleurs de s'y soustraire par décision unilatérale. Il
faut donc admettre, avec Vischer, que les effets normatifs
d'une convention collective de durée déterminée
s'appliquent,
jusqu'à son expiration, à tous les employeurs et à tous les
travailleurs liés par elle lors de sa conclusion, même s'ils
quittent leur organisation entre-temps.

Cette solution correspond à l'avis de la doctrine
majoritaire, que celle-ci se fonde sur l'art. 2 al. 2 CC ou,
plus correctement, sur l'art. 357 al. 1 CO interprété à la
lumière de son contexte et de son but.

c) Au vu de ce qui précède, la défenderesse est
restée liée par la convention collective de travail pour les
travailleurs de l'industrie des garages du canton de Genève
jusqu'au 31 décembre 1998. En refusant les nouvelles condi-
tions de travail proposées par son employeur, le demandeur a
fait valoir ses droits au sens de l'art. 336 al. 1 let. d
CO.
Comme il a été licencié pour ce motif, la cour cantonale a
eu
raison de juger que le congé était abusif et de condamner la
défenderesse au paiement d'une indemnité en application de
l'art. 336a CO.

5.- Selon la Chambre d'appel, la défenderesse était
liée par la convention collective en vertu de la déclaration
de soumission reproduite ci-dessus.

Cet argument n'a aucune incidence sur l'issue du
litige, puisque, de toute façon, la défenderesse restait
liée
par la convention collective jusqu'à son expiration, le 31
décembre 1998, en raison de son appartenance à
l'organisation
patronale lors de sa signature.

Au demeurant, le raisonnement de la cour cantonale
peut difficilement être suivi. En effet, comme il ressort de

son texte, la déclaration de soumission s'applique à la con-
vention collective de travail de l'industrie des garages du
1er mars 1985 et à ses dispositions futures, par quoi il
faut
entendre, très probablement, les modifications apportées à
cette convention pendant sa durée de validité (par exemple
l'adaptation annuelle des salaires). Il est fort douteux, en
revanche, que ce texte oblige l'employeur à respecter une
nouvelle convention collective, conclue avec effet au 1er
janvier 1995.

6.- Le congé notifié au demandeur est abusif pour
le motif indiqué au considérant 4. Dans ces circonstances,
il
n'est pas nécessaire d'examiner si la cour cantonale a eu
raison de considérer qu'il s'agit d'un congé-modification
abusif parce qu'injustifié du point de vue économique.

7.- S'agissant de la gratuité de la procédure en
matière de litiges relevant du contrat de travail, prévue à
l'art. 343 al. 3 CO, la valeur litigieuse déterminante est
celle de la prétention du demandeur lors de l'ouverture de
l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41 et l'arrêt cité).
Elle se montait en l'occurrence à 29 160 fr. et excédait
donc
la limite de 20 000 fr. fixée à l'art. 343 al. 2 CO. Aussi
la
défenderesse, qui succombe, devra-t-elle payer les frais de
la procédure fédérale, conformément à l'art. 156 al. 1 OJ.
Quant au demandeur, il a droit à des dépens en application
de
l'art. 159 al. 1 OJ.

Par ces motifs,

l e T r i b u n a l f é d é r a l :

1. Rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué;

2. Met un émolument judiciaire de 2000 fr. à la
charge de la recourante;

3. Dit que la recourante versera à l'intimé une
indemnité de 3000 fr. à titre de dépens;

4. Communique le présent arrêt en copie aux manda-
taires des parties et à la Chambre d'appel de la juridiction
des prud'hommes du canton de Genève (Cause no C/23/97-3).

_____________

Lausanne, le 13 juin 2000
Odi/Ech

Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,


Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.7/1999
Date de la décision : 13/06/2000
1re cour civile

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-06-13;4c.7.1999 ?
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