13/06/2000 | SUISSE | N°2P.130/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juin 2000, 2P.130/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.130/1999
Date de la décision : 13/06/2000

2e cour de droit public

Analyses

Art. 49 al. 6 aCst. (art. 15 Cst.); art. 4 aCst.; § 224 de la loi fiscale thurgovienne; liberté religieuse; principe de la légalité; impôt ecclésiastique et personnes morales. Compétence législative et fiscale en matière d'impôt ecclésiastique (consid. 2). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique est en principe compatible avec l'art. 49 al. 6 aCst. Un changement de jurisprudence ne se justifie pas, même compte tenu des développements survenus, notamment de la révision totale de la Constitution fédérale (consid. 3-5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-06-13;2p.130.1999

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