Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/06/2000 | SUISSE | N°2P.320/1999
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 2000, 2P.320/1999
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.320/1999Date de la décision : 07/06/2000
2e cour de droit public
Analyses
Art. 31 aCst. (art. 27 Cst.); art. 49 aCst. (art. 15 Cst.); liberté du commerce et de l'industrie; liberté religieuse; autonomie communale (art. 50 Cst.); utilisation du domaine public à des fins particulières; usage commun accru. Autonomie communale et étendue du pouvoir d'examen (consid. 2). Celui qui veut fournir des prestations contre rémunération et ne révèle pas clairement au public visé l'objectif missionnaire qui y est éventuellement lié doit s'accommoder de ce que ses campagnes publicitaires ne soient pas jugées sous l'angle de la liberté religieuse, mais considérées comme motivées économiquement et traitées selon les règles valables à cet égard (consid. 3). Le fait que la liberté du commerce et de l'industrie déploie son effet protecteur ne dépend pas de ce qu'un exploitant industriel a besoin, ni dans quelle mesure, d'utiliser le domaine public. Ce facteur ne joue un rôle que dans la pesée des intérêts (consid. 4d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-06-07;2p.320.1999
