07/06/2000 | SUISSE | N°1A.73/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 2000, 1A.73/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.73/1999
Date de la décision : 07/06/2000

1re cour de droit public

Analyses

Art. 7, 11, 13 et 15 LPE; tintement de cloches d'église. Application de l'art. 11 al. 2 et 3 LPE aux installations existantes (consid. 2b). Principes pour évaluer une sonnerie de cloches qui ne figure pas dans une des annexes de l'OBP (consid. 2c et 2d). Évalutation, sous l'angle du droit de la protection contre le bruit, du son des cloches matinales de l'Église réformée de Bubikon (consid. 3-5). Les autorités locales disposent d'une marge d'appréciation lors d'événements qui sont l'expression d'une ancienne tradition (consid. 3c, 5b). Prise en compte du règlement communal de police dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation (consid. 4 et 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-06-07;1a.73.1999

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