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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 2000, 5P.135/2000

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2e cour civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5P.135/2000
Numéro NOR : 31709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-05-29;5p.135.2000 ?

Analyses :

Mesures provisoires selon l'art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale (art. 62 al. 1 LDIP); incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil (art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC). Lorsqu'il a été rendu vraisemblable qu'un jugement de divorce prononcé à l'étranger pourrait ne pas être reconnu en Suisse et que, partant, la compétence internationale est douteuse, le juge suisse du divorce ne viole pas la constitution en ordonnant des mesures provisoires. Le fait que le changement d'état obtenu à l'étranger a déjà été inscrit dans le registre suisse de l'état civil n'y fait pas obstacle, car le juge du divorce peut, le cas échéant, rectifier l'inscription en vertu de l'art. 42 al. 1 CC en relation avec les art. 51 et 55 OEC (consid. 4b).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/2000
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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