Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/05/2000 | SUISSE | N°5P.135/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 2000, 5P.135/2000
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 5P.135/2000Date de la décision : 29/05/2000
2e cour civile
Analyses
Mesures provisoires selon l'art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale (art. 62 al. 1 LDIP); incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil (art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC). Lorsqu'il a été rendu vraisemblable qu'un jugement de divorce prononcé à l'étranger pourrait ne pas être reconnu en Suisse et que, partant, la compétence internationale est douteuse, le juge suisse du divorce ne viole pas la constitution en ordonnant des mesures provisoires. Le fait que le changement d'état obtenu à l'étranger a déjà été inscrit dans le registre suisse de l'état civil n'y fait pas obstacle, car le juge du divorce peut, le cas échéant, rectifier l'inscription en vertu de l'art. 42 al. 1 CC en relation avec les art. 51 et 55 OEC (consid. 4b).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-05-29;5p.135.2000
