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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 2000, C.215/99

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Cour des assurances sociales

Numérotation :

Numéro d'arrêt : C.215/99
Numéro NOR : 31921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-05-26;c.215.99 ?

Analyses :

Art. 71a al. 1 et 71d al. 2 LACI: Encouragement d'une activité indépendante. - Personne assimilable à un employeur. Le statut de cotisant dans l'AVS n'est pas à lui seul déterminant pour trancher le point de savoir si un assuré projette d'entreprendre une activité indépendante durable au sens de l'art. 71a al. 1 LACI. Il faut aussi considérer comme dignes d'être soutenus, au sens des art. 71a ss LACI, les efforts conférant à un assuré la position d'une personne assimilable à un employeur dans une entreprise qu'il va fonder avec des partenaires et à laquelle il participe largement. - Droit aux prestations. Si l'assuré entreprend une activité indépendante après avoir perçu la dernière indemnité journalière spécifique ou qu'il l'a déjà entreprise à ce moment-là, son chômage est terminé et il ne bénéficie plus d'autres prestations de l'assurance-chômage, même en cas de manque d'occupation dans sa nouvelle activité.


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/2000
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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