23/05/2000 | SUISSE | N°1P.645/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mai 2000, 1P.645/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.645/1999
Date de la décision : 23/05/2000

1re cour de droit public

Analyses

Liberté personnelle (art. 10 et 36 al. 3 Cst.; art. 8 CEDH); médication obligatoire et isolement. Exigences relatives à la base légale pour les soins médicaux imposés (consid. 3c). À titre exceptionnel, admission de mesures coercitives en l'absence de base légale formelle (consid. 4c). Respect du principe de la proportionnalité du point de vue matériel et temporel (consid. 5b - c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-05-23;1p.645.1999

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