19/05/2000 | SUISSE | N°H.113/99

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 2000, H.113/99

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.113/99
Date de la décision : 19/05/2000

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 52 LAVS : Durée de la responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme. - Le moment de la fin effective du mandat est déterminant pour fixer la durée de la responsabilité de l'administrateur. - Ce moment est déterminant, même lorsque la radiation de l'inscription au registre du commerce a été omise. Il n'y a pas de protection de la bonne foi liée à une telle inscription.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-05-19;h.113.99

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