19/05/2000 | SUISSE | N°1A.270/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 2000, 1A.270/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.270/1999
Date de la décision : 19/05/2000

1re cour de droit public

Analyses

Art. 3 al. 4 LAVI; droit à la prise en charge d'autres frais au titre de l'aide aux victimes d'infractions. La victime d'un acte délictueux commis à l'étranger n'a aucun droit à la prise en charge d'autres frais au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI si elle n'avait aucune attache avec la Suisse au moment de la commission de l'infraction (consid. 2 et 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-05-19;1a.270.1999

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