03/05/2000 | SUISSE | N°1P.752/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2000, 1P.752/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.752/1999
Date de la décision : 03/05/2000

1re cour de droit public

Analyses

Art. 26 Cst. (art. 22ter aCst.); situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès. Le droit d'invoquer la garantie de la propriété ne peut pas être dénié d'emblée aux riverains qui s'opposent à la suppression ou à la limitation de l'usage commun d'une voie publique (modification de la jurisprudence; consid. 1b). La question de savoir si la suppression de l'accès à un bien-fonds constitue une restriction à la propriété constitutionnellement protégée, lorsque l'utilisation du terrain est de toute façon maintenue grâce à une desserte par l'arrière, est laissée indécise (consid. 3a). Droit d'exiger des débats et d'obtenir l'établissement du procès-verbal d'une inspection des lieux (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-05-03;1p.752.1999

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