03/05/2000 | SUISSE | N°1A.54/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2000, 1A.54/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.54/2000
Date de la décision : 03/05/2000

1re cour de droit public

Analyses

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; compétence internationale de l'Etat requérant (art. 1 al. 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale). Dans quelle mesure et selon quels critères l'Etat requis doit-il ou peut-il vérifier la compétence internationale de l'Etat requérant de poursuivre l'infraction décrite dans la demande (consid. 6)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-05-03;1a.54.2000

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