Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/05/2000 | SUISSE | N°1A.204/1999
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2000, 1A.204/1999
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.204/1999Date de la décision : 03/05/2000
1re cour de droit public
Analyses
Art. 7, 11, 13 et 15 LPE, art. 4 OPB; bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst., art. 2 et 8 CEDH; droit à l'intégrité physique. Voie de recours: les directives du conseil municipal, considérées comme des décisions collectives, peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1a). Recevabilité des conclusions en constatation (consid. 2c et d). Les armes utilisées à la manifestation du "Banntag" à Liestal sont, en tant qu'outils, assimilées à des installations en vertu de la définition de l'art. 7 al. 7 LPE (consid. 4a). Evaluation du bruit du tir au "Banntag" selon les normes du droit de la protection contre le bruit (consid. 4b-e). Les directives du conseil municipal qui règlent le bruit du tir au "Banntag" ne violent ni le droit de la protection de l'environnement (consid. 4e/ee) ni les devoirs fondamentaux de l'Etat en matière de protection contre les atteintes (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-05-03;1a.204.1999
