02/02/2000 | SUISSE | N°2P.244/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 2000, 2P.244/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.244/1999
Date de la décision : 02/02/2000

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 al. 2 aCst.; art. 30 al. 2 et 160 al. 1 CC; art. 178 al. 2 et 179 al. 1 ch. 1 et 2 OEC; § 1 lettre d du tarif des émoluments en matière d'actes de l'état civil du canton d'Argovie. Portée de l'art. 4 al. 1 et 2 aCst. (consid. 2a-c). Pouvoir d'examen concernant la constitutionnalité du droit cantonal qui est en étroite relation avec la législation fédérale, laquelle lie le Tribunal fédéral, conformément aux art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 aCst. (consid. 2e, f). L'émolument cantonal perçu pour l'autorisation de porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille viole l'art. 4 al.2 aCst. (consid. 2d, g-h).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-02-02;2p.244.1999

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