17/01/2000 | SUISSE | N°1A.138/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 janvier 2000, 1A.138/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.138/1999
Date de la décision : 17/01/2000

1re cour de droit public

Analyses

Art. 11 LPE, 4 et 5 OPair, annexe 2 ch. 512 OPair. Conditions de réalisation d'une fosse à purin en zone agricole; droit des voisins au maintien d'une distance minimum. Le principe de prévention selon les art. 11 LPE ou 4 et 5 OPair s'applique aussi en zone agricole. Les fosses à purin ne sont pas admissibles sans restrictions dans cette zone. Les voisins de ces installations ont au contraire le droit d'être protégés contre des immissions incommodantes ou dommageables; en particulier, ils ont droit au maintien d'une distance minimum alors même que l'annexe 2 ch. 512 OPair ne concerne que la zone à bâtir (consid. 3 et 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-01-17;1a.138.1999

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