Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/01/2000 | SUISSE | N°2A.286/1999
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 2000, 2A.286/1999
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.286/1999Date de la décision : 13/01/2000
2e cour de droit public
Analyses
Art. 56, 58 al. 2 et 65 al. 1 LRTV, ainsi que les art. 18 et 19 LRTV; art. 15 al. 1 lettre a et 16 ORTV; admissibilité, du point de vue du droit en matière de radiodiffusion, de nommer l'ACS et le TCS avec les informations sur le trafic données à la radio DRS. Compétences de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et de télévision, ainsi que des autorités de surveillance de la concession au sujet des programmes et de la publicité (consid. 3). Distinction entre publicité et parrainage (consid. 4 et 5a); la collaboration de la radio DRS avec l'ACS et le TCS au sujet des informations sur le trafic doit être qualifée de parrainage (consid. 5b). Contrairement à l'opinion de l'autorité indépendante d'examen des plaintes, cette collaboration n'a pas un "caractère politique" et n'est donc pas, au regard de la campagne sur la votation portant sur le financement des projets d'infrastructure des transports publics, contraire au droit en matière de radiodiffusion (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-01-13;2a.286.1999
