04/11/1999 | SUISSE | N°6S.386/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1999, 6S.386/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.386/1998
Date de la décision : 04/11/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 173 CP et art. 397 CP; art. 273 al. 1 let. b PPF et art. 277 al. 1 PPF; diffamation au préjudice d'un défunt, revision, constatation de fait de l'autorité cantonale qui lie la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Condamnation pour une allégation attentatoire à l'honneur contenue dans un article de journal dont l'auteur se réfère à un rapport officiel, qui ne renferme pas d'élément à l'appui de cette allégation. La revision n'a pas été admise vu l'absence de faits nouveaux et sérieux constatée souverainement par l'autorité cantonale dans le cadre de l'appréciation des preuves.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-04;6s.386.1998

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