02/11/1999 | SUISSE | N°2A.309/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1999, 2A.309/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.309/1999
Date de la décision : 02/11/1999

2e cour de droit public

Analyses

Art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH; refus d'un regroupement familial pour le fils cadet du premier mariage d'une étrangère. La règle de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE sur le regroupement familial est prévue pour le cas où le lien conjugal des parents est intact. Cette disposition ne peut donc s'appliquer que par analogie au regroupement ultérieur d'enfants de parents étrangers divorcés ou vivant séparés. Il n'est dès lors pas contraire au but de la loi de tenir également compte du lien que ces enfants ont noué avec un tiers pour statuer sur leur regroupement familial (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-11-02;2a.309.1999

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.