| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1999, I.258/99

Synthèse

Numéro d'arrêt : I.258/99
Date de la décision : 18/10/1999

Cour des assurances sociales

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Analyses

Art. 33 al. 1 de la convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: sauvegarde du délai en cas de dépôt auprès d'une mairie allemande d'un recours contre une décision de rente de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger. - Par "organisme correspondant" au sens de l'art. 33 al. 1 de la convention, il faut entendre l'organisme qui serait compétent dans le cadre d'une procédure parallèle se déroulant devant les autorités nationales de l'autre Etat contractant. - Le principe consacré au par. 91 de la loi allemande sur le Tribunal social, selon lequel les écrits adressés à des autorités nationales incompétentes ont pour effet de sauvegarder les délais et doivent être transmis d'office à l'autorité compétente, est applicable dans le cadre de l'art. 33 al. 1 de la convention.

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-18;i.258.99