18/10/1999 | SUISSE | N°H.267/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1999, H.267/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.267/98
Date de la décision : 18/10/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 81 al. 1 LP; art. 128 al. 1 RAVS: exécution de créances pécuniaires de droit public; prescription/péremption; voie de droit. Allocation unique de veuve (ancien art. 24 LAVS) ayant fait l'objet d'une décision entrée en force; le point de savoir si le droit de réclamer le paiement de cette prestation est prescrit ou périmé peut être tranché en procédure de mainlevée par le juge compétent ou, en tant que question de droit matériel, par l'administration au moyen d'une décision ou encore par le juge des assurances sociales saisi d'un recours.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-18;h.267.98

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