18/10/1999 | SUISSE | N°7B.194/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1999, 7B.194/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.194/1999
Date de la décision : 18/10/1999

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 65 LP; notification d'actes de poursuite. Les personnes désignées à l'art. 65 LP comme représentants peuvent aussi se voir notifier des actes de poursuite en dehors du bureau de la personne morale ou société poursuivie sans nécessairement que la notification soit d'abord tentée à cet endroit.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-18;7b.194.1999

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