18/10/1999 | SUISSE | N°5C.167/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1999, 5C.167/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.167/1999
Date de la décision : 18/10/1999

2e cour civile

Analyses

Art. 156 CC en relation avec les art. 275 CC et art. 315a CC; art. 53 CO et art. 2 Disp. trans. Cst.; compétence du juge du divorce. Le juge du divorce n'est pas lié par les mesures de protection de l'enfant et les décisions en matière de relations personnelles qui ont été précédemment rendues en la matière, dans la mesure où les circonstances ont ultérieurement changé (consid. 2b). Lorsqu'il retire l'autorité parentale aux deux parents, il est aussi matériellement compétent pour régler les relations personnelles (consid. 2c). Il ne méconnaît pas la primauté du droit fédéral en statuant sur la question de l'existence d'un abus commis sur l'enfant sans tenir compte d'une décision pénale rendue précédemment (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-18;5c.167.1999

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