11/10/1999 | SUISSE | N°5C.141/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1999, 5C.141/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.141/1999
Date de la décision : 11/10/1999

2e cour civile

Analyses

Effets accessoires du divorce; revenu hypothétique du débirentier (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ). Les suppositions de l'autorité inférieure sur le cours hypothétique des événements qui se déduisent d'indices concrets lient, en tant que résultat de l'appréciation des preuves, la juridiction de réforme. Sont réservées les conclusions qui se fondent exclusivement sur l'expérience générale de la vie. Cette jurisprudence vaut aussi s'agissant des suppositions relatives au revenu hypothétique (consid. 2b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-11;5c.141.1999

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