06/10/1999 | SUISSE | N°5P.152/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 octobre 1999, 5P.152/1999

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.152/1999
Date de la décision : 06/10/1999

2e cour civile

Analyses

Art. 27 et 166 LDIP; reconnaissance en Suisse d'un jugement de faillite étranger. Il n'est pas nécessaire que le jugement de faillite étranger soit entré en force pour qu'il puisse être reconnu en Suisse; il suffit qu'il soit exécutoire dans l'Etat où il a été rendu. L'autorité cantonale ne tombe pas dans l'arbitraire lorsqu'elle considère que la condition de réciprocité posée par l'art. 166 al. 1 let. c LDIP est remplie et reconnaît un prononcé de faillite italien (consid. 2). Le juge de l'exequatur ne peut s'écarter de la constatation de l'autorité étrangère retenant l'existence d'une société tacite. Compatibilité avec l'ordre public suisse de jugements étrangers prononçant la faillite d'une société de fait du droit italien ainsi que la faillite des associés (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-06;5p.152.1999

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