05/10/1999 | SUISSE | N°1A.72/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 octobre 1999, 1A.72/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.72/1999
Date de la décision : 05/10/1999

1re cour de droit public

Analyses

Garantie d'impartialité des experts judiciaires; art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. Récusation d'un expert judiciaire ayant, dans une affaire comparable et à la même époque, établi un avis pour l'une des parties (consid. 4). Rétribution des jardinières d'enfants zurichoises; art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst., art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité. Prise en considération de la durée moins élevée du travail des jardinières d'enfants par rapport à celle des enseignants du niveau primaire (consid. 2). Evaluation de l'activité accomplie dans la profession de jardinière d'enfants et détermination de la rétribution: marge d'appréciation de la collectivité publique; interdiction de la discrimination salariale; appréciation de questions de droit et de fait; présomption de discrimination (consid. 5 et 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-05;1a.72.1999

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