25/08/1999 | SUISSE | N°4C.178/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1999, 4C.178/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.178/1999
Date de la décision : 25/08/1999

1re cour civile

Analyses

Art. 83 al. 3 LCR; prescription des droits de recours. Selon l'art. 83 al. 1 LCR, la prescription des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral découlant d'accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles qui résultent d'un acte punissable ne survient pas avant la prescription de l'action pénale. Il en va de même pour les prétentions récursoires instaurées par l'art. 83 al. 3 LCR (consid. 3-5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-08-25;4c.178.1999

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