| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1999, 2P.77/1999

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2P.77/1999
Date de la décision : 25/08/1999

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 9 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); art. 27 de la loi tessinoise sur les marchés publics; moyens de droit; recours de droit public; exigence d'une instance de recours cantonale indépendante de l'administration. Recevabilité, en principe, du recours de doit public pour contester sur fond les décisions d'adjudication cantonales ou communales (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1). Le droit, prévu à l'art. 9 al. 2 LMI, de soumettre les contestations en matière de marchés publics à une instance de recours cantonale indépendante de l'administration appartient aussi bien aux soumissionnaires externes qu'aux soumissionnaires locaux (consid. 2). Irrecevabilité, pour cause de non-épuisement préalable des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ), d'un recours de droit public interjeté contre une décision du gouvernement tessinois qualifiée de définitive par la législation cantonale sur les marchés publics. Renvoi du dossier au canton du Tessin afin qu'il mette à disposition de la société recourante une instance de recours indépendante de l'administration (consid. 3).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-08-25;2p.77.1999