18/08/1999 | SUISSE | N°7B.158/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 1999, 7B.158/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.158/1999
Date de la décision : 18/08/1999

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 8a al. 3 let. a LP; droit de consultation. Seule la poursuite dont le caractère injustifié a été reconnu au terme d'une procédure peut échapper à la connaissance de tiers. Une simple décision de radiation ne répond pas à cette exigence.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-08-18;7b.158.1999

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