17/08/1999 | SUISSE | N°1P.327/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 1999, 1P.327/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.327/1999
Date de la décision : 17/08/1999

1re cour de droit public

Analyses

Art. 159 al. 1 et 2 OJ; prétention d'une partie non assistée d'un avocat à une indemnité de dépens. Les conditions particulières auxquelles la partie non assistée d'un avocat peut prétendre à des dépens selon l'art. 159 al. 1 et 2 OJ (ATF 110 V 72) ne sont pas opposables au défenseur d'office qui a contesté avec succès le montant de ses honoraires (consid. 5b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-08-17;1p.327.1999

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