12/08/1999 | SUISSE | N°6S.371/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 1999, 6S.371/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.371/1999
Date de la décision : 12/08/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 1er LLP, art. 38 LLP et art. 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP. N'est pas assimilable à une loterie le concours dont les solutions peuvent être communiquées à l'organisateur, avec les mêmes chances de gagner, soit par téléphone à un numéro commençant par 156 (avec quote-part revenant au titulaire du numéro) soit par l'envoi d'une carte postale (consid. 1-3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-08-12;6s.371.1999

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