Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Arbitrage concordataire; tribunal arbitral. Notion de tribunal arbitral au sens du CA (consid. 4a). Nature juridique de la décision prononcée par le «Collegio arbitrale dell'edilizia e del genio civile nel Cantone Ticino» (consid. 4b). Art. 6 CA et art. 8 CA: forme de la convention d'arbitrage et compétence du tribunal arbitral (consid. 4c). Indemnité de dépens pour la procédure fédérale à la charge du canton du Tessin (consid. 5).