26/07/1999 | SUISSE | N°4P.67/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 1999, 4P.67/1999

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.67/1999
Date de la décision : 26/07/1999

1re cour civile

Analyses

Arbitrage concordataire; tribunal arbitral. Notion de tribunal arbitral au sens du CA (consid. 4a). Nature juridique de la décision prononcée par le «Collegio arbitrale dell'edilizia e del genio civile nel Cantone Ticino» (consid. 4b). Art. 6 CA et art. 8 CA: forme de la convention d'arbitrage et compétence du tribunal arbitral (consid. 4c). Indemnité de dépens pour la procédure fédérale à la charge du canton du Tessin (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-07-26;4p.67.1999

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