09/07/1999 | SUISSE | N°2P.122/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1999, 2P.122/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

2e cour de droit public

Analyses

Octroi de l'autorisation d'exercer leur profession aux avocats disposant d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton; gratuité de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI). La procédure d'autorisation du canton de libre circulation doit normalement être simple, rapide et gratuite (art. 4 al. 2 LMI). La perception d'un «émolument de chancellerie» de 50 fr. n'est pas conforme au principe de la gratuité prévu par la loi sur le marché intérieur et viole l'art. 2 Disp. trans. Cst.

Références :

Origine de la décision

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Date de la décision : 09/07/1999
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation

Numéro d'arrêt : 2P.122/1999
Numéro NOR : 31478

Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-07-09;2p.122.1999

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