125 III 328
56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1999 dans
la cause Patrick Devanthéry contre Jean-Pierre Niederhauser et
consorts (recours en réforme)
A.- Patrick Devanthéry est un architecte, qui exploite depuis
1983 un bureau indépendant en association avec l'architecte Inès
Lamunière.
Georges Audeoud, Pierre-Adolphe Audeoud, Christiane Haemmerli,
Camille Holenstein, Marguerite Meier et Mariette Pahud (ci-après: les
maîtres) sont propriétaires des parcelles 1875, 1877, 1878 et 1890 de
la commune de Chêne-Bougeries, situées en zone de villas. Ces
parcelles, dont seule la première est bâtie, sont situées dans
Extrait des considérants:
4.- b) Les oeuvres ayant un contenu scientifique ou technique
bénéficient de la protection du droit d'auteur, de même que les
oeuvres d'architecture (art. 2 al. 2 let. d et e de la loi fédérale
sur le
06/07/1999 | SUISSE | N°4C.61/1999
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 1999, 4C.61/1999
125 III 328
56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1999 dans
la cause Patrick Devanthéry contre Jean-Pierre Niederhauser et
consorts (recours en réforme)
A.- Patrick Devanthéry est un architecte, qui exploite depuis
1983 un bureau indépendant en association avec l'architecte Inès
Lamunière.
Georges Audeoud, Pierre-Adolphe Audeoud, Christiane Haemmerli,
Camille Holenstein, Marguerite Meier et Mariette Pahud (ci-après: les
maîtres) sont propriétaires des parcelles 1875, 1877, 1878 et 1890 de
la commune de Chên
56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1999 dans
la cause Patrick Devanthéry contre Jean-Pierre Niederhauser et
consorts (recours en réforme)
A.- Patrick Devanthéry est un architecte, qui exploite depuis
1983 un bureau indépendant en association avec l'architecte Inès
Lamunière.
Georges Audeoud, Pierre-Adolphe Audeoud, Christiane Haemmerli,
Camille Holenstein, Marguerite Meier et Mariette Pahud (ci-après: les
maîtres) sont propriétaires des parcelles 1875, 1877, 1878 et 1890 de
la commune de Chên
e-Bougeries, situées en zone de villas. Ces
parcelles, dont seule la première est bâtie, ...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.61/1999Date de la décision : 06/07/1999
1re cour civile
Analyses
Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA). La liberté de manoeuvre du créateur joue un rôle lorsqu'il s'agit de mesurer l'individualité ou l'originalité de l'oeuvre (consid. 4b). Définition du principe dit de la «libre utilisation» (consid. 4c). Délimitation entre les constatations de fait et les questions de droit (consid. 4d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-07-06;4c.61.1999
