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01/07/1999 | SUISSE | N°1P.7/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1999, 1P.7/1999


Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


1re cour de droit public

Analyses

Loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin: contributions de tiers au financement de la campagne électorale des candidats aux élections cantonales; liberté de vote et d'élection; principe de l'égalité des chances; art. 4 Cst. Liberté de vote et d'élection, principe d'égalité et interdiction de toute discrimination (consid. 2a). Intervention de tiers dans les votations et élections: résumé de la jurisprudence et de la doctrine (consid. 2b). Admissibilité de principe des restrictions au financement des campagnes électorales? Question laissée indécise en l'espèce (consid. 2c). La disposition de la loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin, qui limite à 50'000 fr. les contributions de tiers au financement de la campagne électorale d'un candidat aux élections cantonales, viole tant le principe de l'égalité des chances que le principe de la proportionnalité (consid. 3a-b). Peut rester ouverte la question de savoir si la peine prévue en cas de violation de cette disposition serait propre à sauvegarder l'indépendance du candidat (consid. 3c).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 01/07/1999
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 1P.7/1999
Numéro NOR : 31587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-07-01;1p.7.1999 ?
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