| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 1999, 2A.312/1999

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2A.312/1999
Date de la décision : 29/06/1999

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 5 ch. 4 CEDH, art. 4 Cst., art. 35 al. 3 PA, art. 105 al. 2 OJ, art. 13b al. 1 let. b LSEE (en relation avec l'art. 13a let. b et e), art. 13b al. 1 let. c LSEE ainsi que art. 13c al. 2 LSEE; détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motifs matériels de détention. Conditions de validité d'une renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et conséquences d'une renonciation inadmissible (consid. 2). Conditions d'application des motifs de détention constitués par le risque de fuite, la grave mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle d'autres personnes (cas d'un petit dealer) ou l'inobservation d'une interdiction de pénétrer sur un territoire (consid. 3).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-29;2a.312.1999