| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 1999, 4C.132/1998

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4C.132/1998
Date de la décision : 28/06/1999

1re cour civile

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Analyses

Contrat de travail; droit de grève; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève (art. 336 CO). Reconnaissance du droit de grève en droit suisse du travail (consid. 2). Une grève est licite si elle a l'appui d'une organisation apte à négocier un tarif salarial, si elle poursuit des buts susceptibles d'être réglementés par une convention collective, si elle ne viole pas une obligation de maintenir la paix du travail et si elle respecte le principe de la proportionnalité (consid. 3b). La participation à une grève licite n'est pas contraire au contrat de travail; les obligations principales découlant de ce contrat sont suspendues. Si l'employeur résilie le contrat de travail et que la grève constitue le motif déterminant pour la résiliation, celle-ci est abusive (consid. 3c).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-28;4c.132.1998