25/06/1999 | SUISSE | N°6S.123/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 1999, 6S.123/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.123/1998
Date de la décision : 25/06/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Le lésé qui n'a qu'une créance de droit public contre le canton et qui ne peut pas présenter des prétentions civiles contre le fonctionnaire réputé fautif n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité (consid. 3). Art. 152 al. 1 et 2 OJ; assistance judiciaire, devoir incombant au requérant de démontrer l'indigence. Les pièces à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire doivent renseigner sur les revenus, la fortune, les charges financières complètes et les besoins élémentaires actuels du requérant. S'il ne fournit pas ces données, la demande doit être rejetée (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-25;6s.123.1998

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