22/06/1999 | SUISSE | N°1P.299/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 1999, 1P.299/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.299/1999
Date de la décision : 22/06/1999

1re cour de droit public

Analyses

Liberté personnelle; § 58 al. 2 du code de procédure pénale du canton de Zurich, du 4 mai 1919 (CPP/ZH). Exigences générales quant à la base légale pour le motif de détention fondé sur un risque de réitération (consid. 4a). On peut - dans les limites étroites fixées - également admettre l'existence du motif de détention fondé sur un risque de commission au sens du § 58 al. 2 CPP/ZH lorsque l'intéressé est fortement soupçonné d'avoir commis d'autres actes que ceux mentionnés dans la loi (une tentative de crime ou des actes préparatoires punissables), mais que ces actes (en l'occurrence des menaces de mort) sont en tous points comparables s'agissant du risque de commission d'un crime (consid. 4b et c). Eléments concrets justifiant l'admission d'un risque de commission (consid. 5). Durée de la détention préventive (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-22;1p.299.1999

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