22/06/1999 | SUISSE | N°1A.185/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 1999, 1A.185/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.185/1998
Date de la décision : 22/06/1999

1re cour de droit public

Analyses

Art. 31b LPE, art. 12 OTD; monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains. Application des nouvelles dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement dans les procédures pendantes (consid. 3b). Notion de déchet urbain: les déchets mélangés sont soumis au monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets indépendamment de leur quantité (consid. 6). La composition du déchet ne suffit pas pour exclure qu'il s'agisse, dans le cas particulier, d'un déchet urbain (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-22;1a.185.1998

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