Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/06/1999 | SUISSE | N°C.279/98
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 1999, C.279/98
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.279/98Date de la décision : 21/06/1999
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 30a al. 1, art. 85 al. 1 let. i et art. 85b al. 1 LACI: compétence des offices régionaux de placement (ORP) de rendre des décisions. Transfert d'une tâche de l'autorité cantonale (suppression du droit aux prestations selon l'art. 30a al. 1 LACI) à un ORP. Art. 16 al. 2 let. i, art. 24 al. 2, art. 30a al. 1 et art. 72 al. 1 LACI: gain intermédiaire; refus réitéré de participer à une mesure relative au marché du travail; suppression du droit aux prestations. Un assuré qui exerce une activité lui procurant un gain intermédiaire et qui refuse, à réitérées reprises, de participer à un programme d'occupation, ne peut se voir refuser le droit à prestations. En effet, l'exercice d'une activité procurant un gain intermédiaire ouvrant droit à une indemnité compensatoire prime sur un emploi temporaire au sens de l'art. 72 al. 1 LACI.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-21;c.279.98
