18/06/1999 | SUISSE | N°H.329/97

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 1999, H.329/97

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.329/97
Date de la décision : 18/06/1999

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 5 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS: Statut de cotisants des concubins. La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, à laquelle elle se consacre exclusivement, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de poche, doit, en ce qui concerne son statut de cotisante, être considérée comme une personne n'exerçant pas d'activité lucrative. Les prestations en nature, de même que l'argent de poche éventuel, ne constituent donc pas un salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS (changement de jurisprudence).

Références :

04.02.1999 GG 4021/99

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-18;h.329.97

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