Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 9 al. 1, 2 et 3 LAVS; art. 17, art. 23 al. 1 et 4 RAVS; art. 18 al. 2, troisième phrase, LIFD: Délimitation entre fortune commerciale et fortune privée. En ce qui concerne les immeubles affectés à un double usage, la délimitation entre fortune commerciale et fortune privée s'opère désormais, sous l'empire de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, d'après le critère de l'affectation prépondérante; dans cette mesure, la jurisprudence applicable jusqu'à maintenant, selon laquelle il fallait procéder à un partage de la valeur de l'immeuble (ATF 111 V 84 consid. 2b), est obsolète.