125 III 293
50. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des
faillites du 15 juin 1999 dans la cause N. (recours LP)
Extrait des considérants:
2.- Il n'appartient pas aux autorités de surveillance de la
poursuite et de la faillite, dont la Chambre de céans, de trancher
les litiges qui portent sur la qualification d'une dette comme
obligation de la masse ou obligation du failli. La question relève de
l'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en
cause, soit du juge civil ou des autorités et juridictions
administratives, suivant la nature du contentieux (ATF 113 III 148
consid. 1; 106 III 118 consid. 1 et les arrêts cités; GILLIÉRON,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993,
p. 300; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und
Konkursrechts, 6e éd., Berne 1997, § 42
15/06/1999 | SUISSE | N°7B.119/1999
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 1999, 7B.119/1999
125 III 293
50. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des
faillites du 15 juin 1999 dans la cause N. (recours LP)
Extrait des considérants:
2.- Il n'appartient pas aux autorités de surveillance de la
poursuite et de la faillite, dont la Chambre de céans, de trancher
les litiges qui portent sur la qualification d'une dette comme
obligation de la masse ou obligation du failli. La question relève de
l'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en
cause, soit du juge civil ou des autorités et juridictionsr> administratives, suivant la nature du contentieux (ATF 113 III 148
consid. 1; 106 I...
50. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des
faillites du 15 juin 1999 dans la cause N. (recours LP)
Extrait des considérants:
2.- Il n'appartient pas aux autorités de surveillance de la
poursuite et de la faillite, dont la Chambre de céans, de trancher
les litiges qui portent sur la qualification d'une dette comme
obligation de la masse ou obligation du failli. La question relève de
l'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en
cause, soit du juge civil ou des autorités et juridictions
consid. 1; 106 I...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 7B.119/1999Date de la décision : 15/06/1999
Chambre des poursuites et des faillites
Analyses
Faillite; qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli. Si une dette n'est pas reconnue comme dette de la masse, il appartient au créancier, qui soutient que c'est bien le cas, d'ouvrir action devant le juge civil ou l'autorité administrative contre la masse dans un délai convenable.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-15;7b.119.1999
