15/06/1999 | SUISSE | N°6S.824/1998

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 1999, 6S.824/1998

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.824/1998
Date de la décision : 15/06/1999

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP, art. 173 ss CP. Lieu où le résultat de lettres contenant des allégations attentatoires à l'honneur s'est produit. Compétence des autorités suisses admise dans le cas de lettres contenant des allégations attentatoires à l'honneur rédigées à l'étranger, expédiées de l'étranger à des personnes déterminées en Suisse et lues par les destinataires en Suisse (consid. 2 et 3). Art. 27 aCP. Responsabilité pénale de la presse. Les allégations attentatoires à l'honneur, contenues dans des lettres adressées aux 250 membres environ d'une association, ne tombent pas sous l'empire de cette disposition (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-15;6s.824.1998

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