Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/06/1999 | SUISSE | N°U.139/98
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juin 1999, U.139/98
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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.139/98Date de la décision : 14/06/1999
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 4 Cst.; art. 108 al. 1 let. b LAA; art. 40 PCF en liaison avec l'art. 19 PA; art. 95 al. 2 en liaison avec les art. 113 et 132 OJ: appréciation des preuves, expertise présentée par une partie. Une expertise présentée par une partie n'a pas la même valeur que des expertises mises en oeuvre par un tribunal ou par un assureur-accidents conformément aux règles de procédure applicables. En vertu des principes énoncés par la jurisprudence concernant l'appréciation des preuves, le juge est toutefois tenu d'examiner si elle est propre à mettre en doute, sur les points litigieux importants, l'opinion et les conclusions de l'expert mandaté par le tribunal ou par l'assureur-accidents.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-06-14;u.139.98
